CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB
I - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la
vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site
http://www.virginieriou.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : - Foulards en soie
Les
caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées sur le site
http://www.virginieriou.fr ce dont le client est tenu de prendre
connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les
offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles,
tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont
accessibles à tout moment sur le site http://www.virginieriou.fr et
prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.virginieriou.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont
les suivantes :
Virginie Riou 73, rue Duhesme 75018 Paris
Numéro d'immatriculation : 117000001559160757 (Artisan)
mail : hellovirginieriou@gmail.com
téléphone : 0658099982
II- PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.virginieriou.fr, lors de l'enregistrement de la
commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte
d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
site http://www.virginieriou.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité,
d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,
d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au
Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
III - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le
site http://www.virginieriou.fr les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu'il ajoute à son panier. Il peut
ensuite valider sa commande et choisir son moyen de paiement. Les
systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Virginie
Riou confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail
que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de
la confirmation de la commande.
Virginie Riou se réserve le droit d'annuler toute commande d'un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de
commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des
coordonnées du destinataire, Virginie Riou ne saurait être tenue
responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être, de
livrer le produit..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute
commande passée sur le site http://www.virginieriou.fr constitue la
formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution
de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le
Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans
les 24h sans frais, si le produit n'a pas été expédié, en envoyant un
email au Service client à l'adresse suivante :
hellovirginieriou@gmail.com (indépendamment des dispositions relatives à
l'application ou non du droit de rétractation légal).
IV- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la
passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en
mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement
agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.virginieriou.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
V - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Après
confirmation de commande, Virginie Riou s'engage à livrer à son
transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans
un délai de 2 à 15 jours ouvrés. Pendant les périodes de ventes privées,
soldes ou ventes outlet : ce délai de livraison peut être rallongé de
15 jours.
La livraison est constituée par le transfert au Client de
la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier
ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les
produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si le délai de livraison n'est pas respecté, le client se réserve le
droit d'annuler sa commande sous 5 jours, après avoir contacté le
service client. Il peut alors faire sa réclamation en envoyant un mail à
l'adresse suivante :
hellovirginieriou@gmail.com
Il recevra alors un e-mail de confirmation d'annulation de la
commande et de remboursement. Après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment
acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté
par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il
dispose d'un délai de 14 jours à la réception du colis pour effectuer
une réclamation.
Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées par La Poste
en colissimo suivi économique ou prioritaire suivant le choix de
transport du client. Elles sont livrées dans les créneaux horaires
déterminés par la Poste par la remise directe du produit au destinataire
annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le
client.
VI - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne
sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce
quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
VI - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, dans un
délais de 14 jours en envoyant un mail au service client, suivant le
modèle du formulaire indiqué en bas de page, à l'adresse suivante :
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation
à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour
restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le
Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions
prévues au présent article.
VIII - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la
garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de
matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés
et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives
aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. » *Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien
est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
IX - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance /
livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire
au vu des finalités suivantes :
Le
renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la
vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement des commandes, leur acheminement et l'établissement
des factures. Le défaut de renseignement entraîne en conséquence la non
validation de la commande. En outre, le service Communication dispose de
moyens informatiques destinés à gérer plus facilement l'envoi des
newsletters.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site
http://www.virginieriou.fr sont les suivantes : Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://www.virginieriou.fr, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du
25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à
caractère personnel. http://www.virginieriou.fr disposent des droits
suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Conformément
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des
informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant à l'adresse suivante : hellovirginieriou@gmail.com. Toute
personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au
traitement des données la concernant.
Aucune information personnelle
n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des
tiers, ni utilisée à des fins non prévues.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions
de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont
la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment
s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils
accèdent, de toute collecte déloyale, de toute utilisation détournée et,
de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la
vie privée ou à la considération des personnes..
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article.
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données
personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à
l'article.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
des données en écrivant à l'adresse indiquée.
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai
de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité
civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est
pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces
droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail
au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans
un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit
être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007
PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle
il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de
retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées
ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://www.virginieriou.fr est la propriété du
Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de
contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est La vente des Produits est
soumise à la loi française. En cas de réclamation non résolue
amiablement par le Service Clients, et conformément à l'article L612-1
du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au
service de médiation MEDICYS
MEDICYS — 73 boulevard de Clichy —
75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
https://app.medicysir E-mail : Le Client est également informé qu'il
peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous
les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en
application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire
doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur http://www.virginieriou.fr sauf
exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables. Tous les litiges auxquels les
opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le
vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation
Date :
Le présent formulaire doit
être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter
de la commande passée sur http://www.virginieriou.fr sauf exclusions ou
limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions
Générales de Vente applicables.
A l'attention de Virginie Riou
4 residence Lenotre 78129 rambouillet
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
